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86 974 résultats pour « article 700 du code de procédure civile augmentée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES 1ère Section

6a21c096cdc6046d472bf928

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 52 sur 4349

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a113710cdc6046d47a64488

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-14 et L145-17 du même code, des articles 834 et 835 du code civil, de l'article 472 du même code, et enfin de l'article 700 du code de procédure civile, de : « De condamner solidairement au paiement

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a0fe6b9cdc6046d4787727b

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

700 code de procédure civile, et aux dépens d'appel.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c390cdc6046d47886a2e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[W] à leur payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[W] et [J] [FM]-[C], parties intervenantes, demandent à la cour, au visa des articles 6, 9, 30, 31, 122 et 700 du code de procédure civile, 1103, 1199, 1353 et 2276 du code civil, 321-7 du code pénal,

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dfe910cdc6046d475ea74c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [S] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572a9da3689504693a88

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

-Sur les demandes annexes : L'équité commande d'allouer une somme de 200€ aux demandeurs en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b491cdc6046d479c5ceb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant Ies frais d’expertise judiciaire qui seront recouvrés par Me Marion Sarfati conformément aux dispositions de |'articIe 699 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69fc2fe3cdc6046d47e42591

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0167cdc6046d4759cbe3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f2ef09cdc6046d470d6ddb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

abusive la condamner paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BSM contentieux<10 000€

6a0cc0f4cdc6046d473b37e7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, - M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7d6dcdc6046d47043826

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

805 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9daddcdc6046d47d92226

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

69d6caadcdc6046d4791f1ba

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile. - La condamner aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements de payer délivrés les 3 février et 16 mai 2025."

Source officielle
TJ

JCP

69d94329cdc6046d47cdb4c6

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre

Source officielle
CA

8ème chambre

69e9aca3cdc6046d4737debb

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424bcdc6046d47263498

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [G] [X] au paiement d’une somme de 200 euros sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts

Source officielle