2224 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (n° , 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787

455 et 802 (anc. 783, alinéa 2) du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802 du code de procédure civile, ce dernier dans sa version antérieure au décret n° 2023

Subsidiairement, il sollicite l’application des alinéas 2 et 3 de l’article 789 du code de procédure civile afin que la fin de non-recevoir soit examinée par la formation de jugement.

768, 773, 778 et 780 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil ensemble l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 18.

Pour plus ample exposé des moyens du demandeur, il sera renvoyé aux écritures du demandeur, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 23/01068 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OYZR Affaire : S.A.R.L.

700 du code de procédure civile outre les dépens.

565 de l'ancien Code de procédure civile, alors applicable ; Mais attendu que M.

civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, Condamner M.

de partie civile de Line X...

786 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les mentions de l'arrêt indiquant que, lors des débats, la cour d'appel était composée, conformément aux articles 786 et 910 du nouveau

780 du Code de procédure pénale alors applicable que de l'article 434-23 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; Que dès lors le moyen ne saurait être admis ; Mais sur le moyen relevé

X... ; qu'en s'abstenant de justifier de l'existence d'une cause grave, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la clôture

L'article 785 du code de procédure civile précise que le juge de la mise en état est compétent pour homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

susvisé, outre l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que par application des dispositions de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable