1437 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1437 du code civil : 6.

ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, continuent à percevoir ces prestations selon

815-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : 7.

815, 815-5, 815-8, 815-13, 817 et 818 du code civil, 1274, 1360, 1361, 1362 et 1364 et suivants du code de procédure civile, à titre principal l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

815-13 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu les fautes commises par M.

145 du code de procédure civile, ensemble les articles 493 et 812 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 5.

D 816-3 renvoyant à l'article D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale.

832 et 1476 du Code civil et de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si, en vertu de l'article 1476 du Code civil, l'attribution préférentielle

815-6 du code civil étant, en l'espèce, pleinement réunies ; - déclarer M.

815-9 du Code civil ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, du barème de conversion annexé au décret n° 86-973 du 8 août 1986

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 et suivants du Code civil, en ne recherchant pas si l'acte du 3 juin 1977 n'avait pas mis fin à cette indivision ; Mais attendu

815-13 du Code civil ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 900, 967 et 1021 du Code civil ; Attendu que le dernier de

699 du code civil, et à payer à la société [C] Résidences, sur le fondement de l'article 700 de ce code, la somme de 5'000 euros au titre des frais irrépétibles exposés par cette dernière en cause d'appel

1382 du Code civil, 29, 31 et 32 de la loi du 5 juillet 1958, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

des loyers, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1751, 262 et 815-17 du Code civil ; 3 / qu'au cas de décès d'un des époux divorcés débiteurs, les dettes contractées tombant, de surcroît, dans

Elle s'oppose par ailleurs aux demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et du doublement des intérêts.