450 du code de procédure civile

835 du Code de procédure civile.

[X] [N] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile, afin d'obtenir la condamnation de M.

832-3 du Code civil.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile, L213-4-3 du code de l'organisation judiciaire et 1231-1 du Code civil, l'expulsion de Mme [L] des lieux, la séquestration des meubles dans un garde-meuble à ses frais et sa condamnation

Madame [I] [F] demande au juge des référés de : Au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l’article 9 du Règlement annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation

675 du Code civil et 834 du Code de procédure civile : - CONSTATER que le mur litigieux est mitoyen ; - CONSTATER que la SCI E.R.L. n'a pas obtenu l'accord de la SCI D'AUBAIS pour procéder à la création

450 du code de procédure civile.

faiblesse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-4 (ancien), 223-15-2 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code

475-1 du Code de procédure pénale ; la société International Sales And Import Corporation, civilement responsable sera, comme le demandent les prévenus, solidairement responsable du paiement des amendes

Les développements des défendeurs sur le mal fondé de la demande d’attribution préférentielle telle que définie aux articles 831-2 et 832-3 du code civil sont donc sans objet.

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

En vertu des dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé

450 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de procédure civile pour voir : - Constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies ; - Constater la résiliation du bail portant sur des

Par conclusions notifiées par le RPVA le 27 janvier 2026, la SAS YAC demande à la juridiction de : Vu les articles L.145-41 du Code de commerce ; Vu les articles 834, 835 alinéa 2 et 700 du Code de procédure