1792 et suivants du code civil , des articles 1147, 1341 et suivants et 1382 anciens du code civil, de l'article L 124-3 du code des assurances, des articles 369 et suivants du code de procédure civile

Il soutient avoir réglé les sommes mises à sa charge au titre de l'article 700 du CPC : à savoir 1.000 euros par partie, soit 3.000 euros par chèque à l'ordre de la CARPA adressé au Conseil des intimés

E... épouse F... une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 CPC.

En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit à une indemnité

à l'article 922 du code civil.

PLATEAU TECHNIQUE [Localité 77] 4 prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège N° SIRET : 930 428 115 [Adresse 36] [Localité 60] S.A.S.

comparante en personne, assistée de Me Manuel DAMBRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMEE La société SANOFI-AVENTIS GROUPE Sise [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 403 335 938

[M] [R] au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

[C] Immatriculée au RCS sous le numéro 531 076 933, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège social, [Adresse 10] [Adresse 12] [Localité

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - condamner la SNC ALTA [Localité 11] à régler à la société KEOLIS [Localité 8] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code

de construction existantes à la date de référence de l'article L 322- 3 dudit code.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves ROUSSEL, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Elle conteste l'exigibilité de la créance au visa de l'article 93 de loi du 13 décembre 2000 qui impose la signature d'un contrat d'abonnement individuel.

Rappelé que sont exécutoires de plein droit à titre provisoire en application de l'article R 1454-28 du code du travail le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article

[Z] [A] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 CPC. - Condamné M. [H] [P], la SAS COSMO CONNECTED, la SARL [H] [P] CREATEURS, la SARL FM INVEST, la SARL HOLDING AA & FILS, M. [U] [G], M.

Z..., conseiller référendaire, l'avis de Mme J..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens