C'est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile que le premier juge

Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier

La cour constate que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré

955 du code de procédure civile, la seconde, un motif surabondant, le moyen n'est pas fondé pour le surplus.

La cour constate que c'est par des motifs pertinents qui seront adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge a considéré que la prolongation de la rétention était justifiée

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. » L'article L.743-18 du même code précise «

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En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière

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956 du code de procédure civile, afin qu'il ordonne que l'intégralité des documents saisis soit placée sous scellés et que l'ouverture des scellés soit réalisée en présence du juge des libertés et de

700 du code de procédure civile Débouté Madame [B] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamné Madame [B] [F] aux dépens.

700 du Code de procédure civile.

de la société JURICA dans les formes et conditions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties

Sur les moyens soulevés pour la première fois en cause d'appel Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception de nullité, soulevée pour la première fois

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