, dont il ressortait l'impossibilité de reclassement au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L.1226-2 du code du travail. 3) ALORS QUE la recherche des possibilités de reclassement

MOTIVATION * Sur le harcèlement moral : Aux termes des dispositions de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par la salariée dans la limite légale de 6 mois, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article

L1133-3, L1226-2, L1232-1, L4121-1, L4624-1 et R4624-31 du code du travail ; -l'a débouté de l'intégralité de ses demandes ; -a débouté la SARL Pouchain de sa demande au titre des frais irrépétibles;

4 et 5 du code de procédure civile 2.

«Inapte définitivement à son poste de travail en une seule fois selon l'article R 241-51-1 du code du travail car danger immédiat à la reprise».

, En tout état de cause, Condamner le salarié au versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner le salarié aux entiers dépens.

Elle conteste l'interprétation retenue par l'employeur de l'article L. 1226-2-1 du code du travail, celui-ci soutenant que l'employeur ne remplit pas son obligation de reclassement dès lors qu'il a proposé

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624

1184 du Code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du Code du travail ; 3.

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-2 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE le refus par le salarié d'un simple changement des conditions

, s'il avait été consulté, aurait pu dire si ce poste était ou non compatible avec l'état de santé de la salariée, la cour d'appel qui a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 7°/ que la recherche

1226-2 du code du travail ; 2°/ que la qualification d'un salarié dépend des fonctions réellement exercées ; qu'en l'espèce, en se bornant à viser la convention collective nationale de l'industrie chimique

L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

base légale entre les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail, sur lequel l'inspection du travail s'est fondée, et les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du même code.

L. 1225-4 du code du travail et indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

(Article L.1152-2 du code du travail) ; Attendu que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est

au titre du chômage dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat