En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et 5 de la convention collective applicable, M.

L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail et, pour refus d'application, les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code. » Réponse de la Cour 5.

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

L. 1233-16 et L. 1233-67 ensemble les articles L. 1235-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut pas conclure à l'absence de motif économique du licenciement

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 : 12.

Y..., p. 3, av. dern ; al.), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors, enfin, en tout état de cause

salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.

le fait d'avoir versé en retard le salaire du salarié ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2° ALORS QUE

ans et d'une moyenne de salaire d'un montant de 3.531,41 €, - juger que Mme [C] [P] ne justifie pas du fait que le barème prévu à l'article L.1235-3 du code du travail n'indemnise pas son préjudice de

a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QU'en énonçant, pour juger que la subvention de l'agence de l'eau ne devait pas être déduite du coût des travaux, que la société BRIC FRUIT

Il demande également une indemnité sur le fondement de l'article L.1235-2 alinéa 5 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail l'article L.1235-4 du code du travail dispose : « Dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

H..., la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, la prise d'acte, qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, suppose que celui-ci rapporte

L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de

Qu'il sera ajouté que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement; Attendu qu'aux termes de l'article L. 1235-4 du code du travail dans les cas prévus aux articles

, l'arrêt retient que contrairement à ce que soutient la salariée au visa de l'article L. 1232-2 du code du travail prescrivant un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la convocation à l'entretien

L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 dudit Code; ALORS D'AUTRE PART QUE des absences non autorisées et injustifiées imputables au salarié peuvent justifier