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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
66995c0307d408f8d4c17084
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6866cd53d33109fd079adab7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a5398
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66a2968280b1d994348a53d1
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6696b9049a603a692911317e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
66995c0607d408f8d4c17109
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
6866cd51d33109fd079ad9fc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
68657c2972b7e1b6bf1d990f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleJuge des libertés
69654edbcdc6046d471029c9
11 janvier 2026
11 janvier 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210733
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Ce calcul le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du Code du Travail ; Attendu
Source officielleJuge des libertés
695d647475782d5f06006343
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en
Source officielleJuge des libertés
6a149623cdc6046d47e8a100
24 mai 2026
24 mai 2026
L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue dari et a donc été entendue
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 141-2 du code de la voirie routière et L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales ; - ils sont fondés à obtenir la condamnation de la commune à les indemniser des préjudices matériel
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2216707_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de () transfert vers l'Etat responsable
Source officielleJuge des libertés
68681f1a4965b5d9df31751a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201099_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2203643_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308136_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
D'autre part, l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02460_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel de Mme C a été déposée le 13 avril 2023, après l'expiration du délai de recours de deux mois prévu par l'article R. 811-2 du code de
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
651fa4f9c601f083189914dd
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L.141-2 du code de la sécurité sociale et de la jurisprudence de la cour de cassation.
Source officiellePage 52 sur 8672