En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées des parties pour un exposé complet de leurs moyens.

[BU] [VZ], domicilié [Adresse 171], 140°/ M. [CI] [SG], domicilié [Adresse 53], 141°/ Mme [RK] [JS], domiciliée [Adresse 51], 142°/ M.

[H] [K] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[V], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Selon l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale, I.

Il convient de rappeler qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 8° et 9° de l'article L. 142-1 du présent code, les

La Caisse a considéré que, par application de l'article R 142-6 al.2 du code de la sécurité sociale, la date de la saisine de la Commission était celle de la réception de la lettre du 14 mars par laquelle

  ; –     le 14 décembre 1998, devant la 22 ème Chambre (dossier n o 1998/714), concernant les notes d’avoir n os 144, 145 et 146 (période de construction   : août-octobre 1998) d’un

Sur les conditions de la consultation Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil

Sur les mesures accessoires Madame [H], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

C 116, et d'autre part, un passage de désenclavement des parcelles C 140 et 141 et 142 en partie Est de la parcelle ZW6, l'arrêt retient que l'état d'enclave des parcelles C n° 138, 140, 141 et 142 n'est

Elle cite notamment les articles R. 244-1 du code de la sécurité sociale et D. 2333-97 et D. 2531-15 du code général des collectivités territoriales.

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En l'espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de débouter la SA [2] de sa demande formée à ce titre.

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou

Sa demande au titre de l’article 700 du même code ne peut qu’être rejetée.

[R] [F], partie perdante, supportera les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, “en vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d'exercer une activité