AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6a1927becdc6046d4754068d
28 mai 2026
28 mai 2026
L'affaire a été appelée à l'audience du 5 février 2026. PRÉTENTION DES PARTIES 14.
Source officiellePage 52 sur 1961
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100552
27 mai 2010
27 mai 2010
par un autre bien, d'attribuer à ce dernier le caractère de propre et qu'il est donc indifférent qu'au moment de l'opération, il n'ait pas été fait la déclaration prévue à l'article 1434 du code civil
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