145 du code de procédure civile.

, 141°/ Mme Gisèle VVVV..., domiciliée [...]                                    , 142°/ Mme Marie Ange WWWW..., domiciliée [...]                                             , 143°/ Mme Véronique XXXXX

L.145-14 du code de commerce.

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

Par conclusions du 25 septembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1224, 1228 et 1343-5 du code civil, L. 145-17 du code de commerce, 12,455 et 458 du code de procédure civile de : À titre

Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition

du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 3 septembre 2025, la SCI PEY DE L'ANCRE demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1104 du code civil, articles L 141-1 et suivants et les articles

SAS 5 SIMART demande au tribunal, aux visas des articles 1103 du code civil et L.143-2 et L.145-1 et suivants du code de commerce, de : « - PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail commercial

L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du protocole

L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2015), que la SCI l'île aux oiseaux(la SCI) a consenti à la société le Bellevue-Chausey un bail sur un immeuble

L. 145-57 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

février 2017 et de ce qu'elle se tiendrait en visio-conférence conformément aux dispositions de l'article 706-71 du code de procédure pénale, au moyen d'une télécopie adressée le 7 février 2017 à 14 heures

L. 141-5 et L. 145-16 du code de commerce ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les

, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assisté de Camille

700, 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article L.145-41 du code de commerce, de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 1er septembre 2019 liant Messieurs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 148-6, 148-7, 148-8, 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne

prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.