Par arrêt du 22 octobre 1999, la cour d'appel de Piteşti rejeta un recours formé par la S.C. «   A   » S.A comme mal fondé. 24.

L 3221-4 du même code, sont considérés comme une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une

-1 toute personne coupable de l’une des infractions suivantes : 1 o Crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du code pénal   ; 2 o Atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique, destruction

Il faisait valoir que la cour d'appel avait violé les règles relatives à la caution et notamment l'article 2037 du Code civil.

Sur les pratiques déloyales consistant à contourner le nouvel article L. 112-1-1 du code de la consommation créé par l'ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 et entré en vigueur le 28 mai 2022 La

La somme de 700 euros était allouée à Mme X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-7 et L. 5142-8 (5°) ; Vu l'article 277 A du code général des impôts ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, d'AVOIR condamné le GIE IT-CE à payer à Monsieur X... la somme de 92 900 euros à titre de rappel de salaire, congés compris, ainsi que la somme de

de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif

Il s'ensuit que les assignations délivrées à l'encontre de la SCI [Adresse 22] dépourvue de personnalité juridique doivent être déclarées nulles en application des dispositions de l'article 117 du code

de sorte qu'il convenait de les examiner tant au regard du droit national, notamment de l'article L 420-1 du code de commerce, que du droit de l'Union européenne, notamment de l'article 101 du traité

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Comme le permet l’article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. A la suite du déport de M.

[B] la somme de 5.000 euros, chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande de la société Europe et Communication en paiement sur le fondement de l'article 700 du code

Monsieur [K] [A] et Madame [D] [O] demandent au juge, au visa des articles R 211-3, L 111-4 et L 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ainsi que les articles 1342, 1342-3, 2256, 550, 2274 et

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées aux deux prévenus par un contrôleur des

L. 223-9 du code de commerce ; o le dossier de demande d'enregistrement ne comprend aucun document comptable attestant de la solvabilité financière de la société Fertylagry ; - les études établies