LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382, 1383 DU

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () 2° Pour la destination " habitation "

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Aux termes du dernier alinéa de l'article D. 213-13-1 du même code : " Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou

La présidente du tribunal a, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les litiges visés audit article.

l'article L. 324-1 du code du tourisme se livrent à une activité de vente de marchandises.

B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III au même code : « I.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme : " Le conseil d'administration peut déléguer au directeur, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception

, des services et de la consommation portant homologation d'un cahier des charges de label rouge ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

, N 14-27. 322, P 14-27. 323, Q 14-27. 324, R 14-27. 325, S 14-27. 326, T 14-27. 327, U 14-27. 328, W 14-27. 330, Y 14-27. 332, Z 14-27. 333, A 14-27. 334, B 14-27. 335, F 14-27. 339, H 14-27. 340, G 14

[D] [Y] la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner la SAS Assistance Touring Secours à verser à M.

ces titres s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, " sous réserve des conventions internationales ".

de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

M. et Mme B... doivent être regardés comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration, en se prévalant

835 du code de procédure civile et L 322-10 du code des procédures civiles d'exécution, d'une provision de 1.162.500 euros au titre des indemnités d'occupation due sur la période du 2 mars 2023, date

L. 1233-5 du code du travail.

au sens des dispositions des articles L. 2212-2, L. 2213-2 et L. 2213-4 du code général des collectivités territoriales. 7.