-1 du code de justice administrative.

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R 631-40 et R 642-3 du code du commerce.

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L.6315-1 du Code du travail.

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[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social