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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515777_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
B A, détenu au centre pénitentiaire de Nanterre, doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022487138
9 juillet 2010
9 juillet 2010
L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'ainsi, la requête de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512535_20250510
10 mai 2025
10 mai 2025
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153969
13 mars 2003
13 mars 2003
L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'au demeurant la requérante s'abstient, contrairement aux dispositions des l'article R. 522-1, d'apporter à cet égard quelque justification que ce soit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515776_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
Elle soutient que les conditions prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518162_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Sur la décision notifiant l’amende forfaitaire Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601992_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à l’examen effectif de sa demande
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408545_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606384_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607058_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de statuer sur sa demande de titre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607500_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer immédiatement une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607726_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation
Source officielle3ème chambre
DTA_2000260_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2316437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Les demandes présentées devant le juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400923_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision référencée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208175_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022
22 octobre 2021
22 octobre 2021
L. 525-5 du code monétaire et financier ; - la décision de publier l'interdiction temporaire sur le site de l'Autorité, prise sur le fondement du IV de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506497_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502743_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00632
25 septembre 2019
25 septembre 2019
G..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que M.
Source officiellePage 52 sur 4819