L. 632-1 du code de commerce ; ALORS QUE, cinquièmement, en décidant d'annuler le contrat de travail du 2 novembre 2010 comme ayant été conclu pendant la période suspecte et ayant prévu une rémunération

R.631-35 et R.626-45 du code de commerce.

sont payées après leur échéance lorsque l'activité est poursuivie; qu'en application des articles D.633-10 et D.633-11 du Code de la sécurité sociale, il est procédé le 1er janvier de chaque année

L. 631-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce : 16.

L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre

examinée, fixé à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce.

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

SUR CE, Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce ; Attendu que les actions engagées par les dirigeants ont permis à la société de dégager un résultat d'exploitation positif

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 6° du code de commerce : 10.

Le débiteur et la représentante des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 mars 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce

Juge et dit en application de l'article L 644-5 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 02 juillet 2027 Ordonne à M.

du travail et de les avoir condamnées solidairement à payer les indemnités et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, suivant l'article L. 511-1, alinéa 5, du Code

L. 611-15 et L. 621-1 alinéas 5 et 6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, d'ordonner la poursuite de la période d'observation de la SCIC COSMOPOLIS.

L. 632-2 du code de commerce ; que, quant au moyen succinctement soutenu tiré de "l'acte onéreux", également visé par l'article L. 632-2 du code de commerce, il suppose caractérisée la connaissance par

code de commerce.

561, 562, 623, 624, 625, 631 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 463 du même code ; 2°/ qu' à considérer même que l'arrêt du 22 mars 2011 ait bien infirmé le chef

L 631-1 du code de commerce, et ce, depuis le 1 er janvier 2024, date des premières cotisations impayées ; ce que reconnaît le dirigeant, [Y] [P] [H] SAS YONA SAS est manifestement impossible, Il y