AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
6864c05c17fdd29c296517aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
seront recouvrés par Me Alain Chardon, avocat au barreau de Nancy sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 52 sur 811
4ème chambre A
69ef6cedcdc6046d47b8025a
23 mars 2026
23 mars 2026
L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant
Source officielle