-1 du code de l'urbanisme ; 2°) à la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) à la condamnation des

Elle soutient que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; - la date de début de l'exploitation de l'activité de

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

Sur les conclusions de la société Trabet tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 29.

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu’en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-2 du code de justice administrative, il se borne à viser les mémoires sans les

1 du mémoire en défense de la préfecture du 21 mai 2025 en application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative.

à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743

du présent code relatives à la composition de la formation de jugement, à la tenue des audiences ainsi qu'à la forme et au prononcé de la décision " ; qu'aux termes de l'article R. 741-2 du même code

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 741-2 de ce code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France, l'étranger introduit sa demande auprès de l'Office français

R. 741-2 du code de justice administrative ; - la minute n’est pas signée par la présidente de la formation de jugement, le rapporteur et la greffière d’audience, conformément aux exigences de l’article

écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires ; que, dès lors, le préfet de la région Languedoc-Roussillon n'est pas fondé à en demander la suppression en application de l'article L. 741-2 du code de

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article

de l'article R.741-2 du code de justice administrative ; le tribunal ne s'est pas prononcé sur l'insuffisante motivation de cette décision qui n'était pas inopérant ; - en écartant le moyen tiré de

Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué méconnaîtrait, à ce titre, les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - le jugement n'analyse pas les " conclusions en défense " en violation des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - ce jugement méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. " 7

Ils soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est irrégulière faute d'avoir visé leur mémoire en réplique, produit le 28 octobre 2022, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article R. 741-2 du code

Il résulte par ailleurs de l'article L. 741-2 du code de la consommation que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non