MOTIFS DE LA DECISION L'article L 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que "toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-8-1 est

non comparant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2010, en audience

Toutefois, seuls sont susceptibles d'être indemnisés les préjudices qui peuvent être regardés comme présentant un lien suffisamment direct et certain avec cette faute. 4.

ses conséquences dommageables en application de l'article 1386-1 ancien et suivants du code civil, et en sus, en application de l'article 1382 du code civil, Sur la mobilisation des garanties de AIG

L1226-10 du Code du travail ; que M Y... sera débouté de ce chef ; B-les heures supplémentaires Considérant qu'aux termes de l'article L3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 mai 2022 en audience publique, devant Christian Fabre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Monique Lebrun, greffière, les

1353 du code civil, la CPAM ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un indu au sens de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; - dire et juger qu'elle a respecté la réglementation tarifaire

sur les responsabilités Considérant qu'aux termes de l'article 132-4 du Code de commerce le commissionnaire de transport est 'garant de l'arrivée des marchandises et effets dans le délai déterminé par

En second lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mai 2023 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

[C] [U], - a condamné ladite BCI à payer à la sus-nommée défenderesse la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - a rappelé que

Il sollicite également une somme en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Christine PLANTIN, Conseiller , faisant fonction

X... en pratiquant une activité rémunérée non autorisée pendant son arrêt de travail a contrevenu aux dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale. M.

DOMENEGO, Conseiller ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à M.