X..., Y..., Z..., A..., B... et C..., soulevée d'office : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois

Enfin, aux termes de l’article 119 de ce code alors en vigueur : « Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

rétrocession étant de 117 ha 71 (déclaration de candidature), dont 34 ha en propriété, et passant à (117 ha 71 + 19 ha 45 ares 74 ca) 137 ha 16 ares 74 ca après rétrocession, sans tenir compte des correctifs

L.113-1 du Code de la propriété intellectuelle.

114, 117, 119 et 1411 du code de procédure civile que la procédure d'injonction de payer est entachée de causes de nullité de fond (défaut de pouvoir de l'initiateur de la procédure en injonction de payer

L 125-4 du code des assurances et non respect des délais d'indemnisation, *20 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance en référé, de l'assistance

légales et contractuelles nécessaires à une telle condamnation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'analysant

L'article L. 1110-5-1 du même code précise que : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.

71, ou à l'égard duquel il existe des indices réels qu'il envisage de commettre de tels faits sur le territoire d'une Partie contractante ; qu'aux termes de l'article 106 de cette convention : 1.

R. 111-8, R. 111-2 et R. 111-15 du code de l'urbanisme sont illégaux.

11, § 1, et 12 bis, § 1 bis, du règlement n° 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement n° 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale

11, paragraphe 1, et 12 bis, paragraphe 1 bis, du règlement no 574/72/CEE du 21 mars 1972 fixant les modalités d'application du règlement no 1408/71/CEE du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europenne

L. 442-1 et R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et des articles 3.1.2 et 3.2.2 du règlement de la zone UM34

à lui payer la somme de 10.000 € correspondant à la clause pénale contractuelle, - condamner la SARL Yovel 71 au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

La société soutient que : - cette décision est entachée d'un vice de procédure tenant à la méconnaissance du principe du contradictoire tel que prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre

L 462-7 du Code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance no2004-117 du 4 novembre 2004, dispose: " Le Conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été fait