Réponse de la cour L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

et en indemnisation pour préjudice subi sur le fondement de l'ancien article L. 442-6, I, 5° du code de commerce.

de la cour de cassation légitimer la non application de l'article L 3123-15 du code du travail ; Attendu qu'en application de l'article L 3123-15 du code du travail lorsque pendant une période de douze

protéines aux fins de voir, en application des articles 1315 ancien et 1134 et suivant, anciens du code civil : au principal, - dire que la société Investissement & conseil poursuit le recouvrement

[M] et Mme [S] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. 29.

Silva, 13°/ de Mme Idalina Y..., épouse Fernandez S... Silva, demeurant tous deux ... Grasse, 14°/ de M.

  Non-épuisement des voies de recours internes     Selon le Gouvernement, les requérants n’ont pas épuisé, comme l’exige l’article 35 de la Convention, les voies de recours internes faute

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 2.

L133-21 du code monétaire et financier, les articles 73, 75 et 90 du code de procédure civile, l'article 1242 du code civil, de : confirmer le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 16 février

SUR CE Aux termes de l'article 1315 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L. 145-18 du code de commerce relatif au congé pour construire ou reconstruire.

A 132-5-2 du code des assurances.

Aux termes de l'article 32 de l'annexe IV au même code : " a.

sur le fondement des articles 42 et 43 du code de procédure civile.

de 'chaussures et articles chaussants et équipements de la personne, à l'exclusion de tout autre commerce'.

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,