procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

620 du code de procédure civile, suggéré par le demandeur au pourvoi : Vu les articles 101 TFUE et L. 420-1 du code de commerce, ensemble l'article 2 du règlement n° 26 du Conseil, du 4 avril 1962, l'article

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, texte interprétatif ; Attendu que,

font encourir la peine de confiscation, notamment par application des dispositions de l'article L. 8224- 3, 3° du code du travail et de l'article 131-(2)1 du code pénal ; que les dispositions de l'article

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce, - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé en principal, outre les charges, L’expert judiciaire

apos;elle était, en toute hypothèse, prescrite au jour de l'assignation du 10 avril 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 145-60 du code de commerce

[I] [P] demande à la Cour de : Vu l'article L. 145 '5 du code de commerce, Vu les baux ont daté 11 février 2004 et 14 octobre 2005, ' Dire et juger que le bail conclu le 14 octobre 2005 est soumis au

Sur le fondement des articles R.145-11 et R. 145-7 du code de commerce, elle soutient que le loyer de renouvellement doit être fixé à la valeur locative.

L.145-34 du code de commerce.

MOTIFS Vu l’article 472 du code de procédure civile Vu les articles 834, 835 du code de procédure civile Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article L. 145-41 du code de commerce La SCI RHONE ATLANTIC

précité et de l'article 472-2 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsqu'il a été conclu au fond devant

dont la valeur locative devrait être déterminée par application des articles L. 145-36 et R. 145-9 du Code de commerce, ne peut être que rejetée ; qu'il en est de même de l'argumentation soutenue subsidiairement

L. 145-51 du code de commerce. 3.

[Z] demande au tribunal de : Vu l’article L 145-9 alinéa 5 du code de commerce, Vu l’article L 145-14 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Sur l’indemnité d’éviction : - fixer

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 26 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; Attendu que par dérogation aux dispositions

706-141 à 706-147 du code de procédure pénale, le juge d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui prévoit la notification au ministère public et au propriétaire du bien «