AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL section 5
6977018ecdc6046d47bb5dda
8 janvier 2026
8 janvier 2026
des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
Source officiellePage 52 sur 7892
5ème Chambre
DTA_2306357_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
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