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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL section 5

6977018ecdc6046d47bb5dda

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2306357_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbec84cdc6046d4733ce61

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Aussi, la société SCEA [W] AL demande au Président du tribunal de céans de : Vu les articles 484 et 485 du code de procédure civile, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01618

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

1134 du code civil, ensemble l'article L. 316-4 du code de l'action sociale et des familles ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3123-11 du code du travail, les salariés employés à temps partiel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00705

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

L 212-4-5 du code du travail ; que le fait, avéré, que le bénéfice pour le salarié en a été amenuisé, hors contrat de travail, par les effets pervers du régime de prévoyance, ne peut entraîner l'obligation

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799a

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

* Sur la non-respect des dispositions des articles 14 et 16 du code de procédure civile L'article 14 du code de procédure civile dispose que «Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576da1296b51ba2b2295b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire Dépôt de dossiers sans plaidoiries au plus tard le 18 Juillet 2024 PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A5

670576d81296b51ba2b22570

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024 Par Madame Stéphanie GIRAUD Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière NATURE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f9

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateurs visée à l'article L.212-5-1 du code du travail (laquelle doit correspondre à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67ec31fcdd062d9f810e224e

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, réputé contradictoire, par mise à disposition au Greffe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00609

Cassation

24 mars 2010

24 mars 2010

L. 212-5 ancien du Code du travail, pris dans ses dispositions applicables à l'époque, aujourd'hui codifiées à l'article L. 3121-22, que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422661

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

D'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 261-3, R. 261-4, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-5 et L. 132-4 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00038

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En application des articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2143-5 et L. 2314-2 du code du travail, la représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200145

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

R. 632-1 du code de la consommation, ensemble les articles L. 212-1 et R. 212-1 5° et 11° du même code. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

il est dit à l'article L 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; - que le Tribunal a dénaturé les clauses du contrat ; qu'elle n'avait pas à transmettre les motifs des refus de prêts auxquels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2311195_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Les périodes de congé payé, les repos compensateurs prévus par l'article L.212-5-1 du présent code et par l'article 993-1 du code rural, les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231b4

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

violation des articles 197, 198, 199, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la plainte avec constitution de partie civile de Jean-Marcel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00285

Cassation

9 février 2016

9 février 2016

[C] [SU], domicilié [Adresse 201], 210°/ à M. [LN] [YY], domicilié [Adresse 3], 211°/ à M. [YP] [VI], domicilié [Adresse 36], 212°/ à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a3a

Appel

26 octobre 2007

26 octobre 2007

La mensualisation : Les salariés à temps partiel sont inclus dans le champ d'application de la loi sur la mensualisation conformément à l'article L 212-4-5 du code du travail.

Source officielle