avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-25, 222-26, 222-

700 accordée par le premier président, le conseil des défendeurs demandant en outre 200 euros par défendeur sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

222-22, 222-29-1 , 222-30-2 , 222-14-4 du Code pénal, 231 alinéa 2 et 593 du Code procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Frédéric X... coupable

L. 213-1, L. 225-1-1, 3° quinquies, R. 243-59, D. 213-1-1 et D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application

(L. n°2004-800 du 6 août 2004, art. 31) « 214-1 à 214-4, » 221-1 à 221-6, 222-1 à 222-40, 223-1 à 223-15, 223-15-2, 224-1 à 224-4, 225-5 à 225-15, 225-17 et 225-18, 226-1 à 226-23, 227-1 à 227-27, 311

227-25 et 222-26 du Code pénal, 198,575, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 30 avril ; "aux motifs que le mémoire déposé

L. 1, L. 221-1 et L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 5.

13, alinéa 1er, de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, L. 223-1, alinéa 1er, du Code de l'organisation judiciaire, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil ; Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 222-22, 222-23, 222-27, 222-28, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 198, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a sursis à statuer sur le moyen tiré de l'article 695-22, 2°, du code de procédure pénale et ordonné un complément d'information, alors « que, si la chambre

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 80-2, 116,111-3, 390-1, 551 du code de procédure pénale, 222-37 et 222-41 du code pénal, L. 5132-7 du code de la santé publique, de l'arrêté

132-19, 222-29, 227-22 du Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans et de corruption de mineur

G... de contourner l'interdiction énoncée par l'article L. 225-43 modifié du code de commerce ci-dessus rappelé ; qu'en agissant ainsi, M.

L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les équipes de nuit (C) et d'après-midi (B) ne travaillaient en principe

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé

222-27 à 222-29 du nouveau Code pénal entrés en vigueur le 1er mars 1994 ont une acception plus large que l'attentat aux moeurs prévu et réprimé par l'article 331 de l'ancien Code pénal; que, dès lors

[TG] [AP], domicilié [Adresse 181], 225°/ à M. [OV] [EG], domicilié [Adresse 248], 226°/ à Mme [WS] [WU], domiciliée [Adresse 165], 227°/ à M.