Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers/HSC
67874f22d61a5c2f4aa365ec
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article [F] 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211
Source officielleRétention Administrative
67f8adedf9461e184612eca4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
122-1 du code pénal ; - ordonné l'admission de [M] [R] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique
Source officielleChambre Etrangers/HSC
634a4fa0acdcd6adff75aad9
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12
Source officielleJLD
6958435b75782d5f06990097
2 janvier 2026
2 janvier 2026
L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ; Dans l’instance pendante entre : 1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES Partie
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66a1ea9bf87273063ab3f624
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleChambre civile 1-7
695f4b47cdc6046d47957b28
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
695caaa475782d5f06eed6bb
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleJLD
668ed38a2980a82f59da1f73
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 juillet 2024 ; Devant Nous,
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6711faf47603bf88a1884b39
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 1-11 HO
6708bfff445a086e2bcedaed
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 3213-1.
Source officielle1re chambre civile
68edd8fd87178132e1935130
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il résulte de l'article L. 3216 1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
66b45fa1c979aae19b191ce4
7 août 2024
7 août 2024
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66a48d81d2924ce9e15569aa
26 juillet 2024
26 juillet 2024
- Sur la régularité de la procédure Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés et
Source officielle1ère Chambre section B
6785ff9888a2258b37c9d739
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Selon l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, 'la régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66c6d48e3aa9e47470f6ab76
20 août 2024
20 août 2024
SUR CE : Sur la régularité de la procédure : Aux termes de l'article L.3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge des libertés
Source officielleCHAMBRE DES ETRANGERS-HO
67f4b11dda16d54af38e62e2
7 avril 2025
7 avril 2025
Le juge judiciaire doit contrôler en application de l'article L.'3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68f1cd882f77035fb0bf7f6e
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
697329d5cdc6046d4764e004
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-
Source officielleChambre Etrangers/HSC
688d9cbea7cb93066e44394e
1 août 2025
1 août 2025
Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101105
5 décembre 2019
5 décembre 2019
L. 3211-1, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 5, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour
Source officiellePage 52 sur 829