avec les organes de la procédure et défaut de communication des renseignements prévus à l'article L622-6 du code de commerce, sur le fondement des articles L653-1 et suivants du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE 420 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L' ARTICLE 81 DU DECRET N° 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE

Dans ces conditions, contrairement à ce que soutient la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, les formalités imposées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doivent être regardées comme ayant été régulièrement

L. 752-1 du code de commerce et L. 425-4 du code de l'urbanisme. 7.

R. 424-13 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.

L. 420-2 du Code de commerce et 102 du TFUE, ensemble l'article 1382 du Code civil.

L. 464-1 du code de commerce ; 4°) ALORS QUE les mesures conservatoires peuvent être décidées, sur le fondement de l'article L 464-1 du Code de commerce, par le Conseil de la concurrence dans les limites

L. 423-1, L. 423-3 et L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

4 du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M.

Article 2 : ll est établi que l'Ordre des architectes a enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union europeenne et L. 420 1 du code de commerce en

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.

2 et 17 mars 1791, Vu les articles L 420-1, L 420-2, L 441-7, L 442-6, I, 5°, L 442-6, I, 6° du code de commerce et 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article L 420-3 du code de commerce Vu l'arrêt

légales de ses constatations, violant ainsi l'article L. 463-2, alinéa 2, du Code de commerce ; 3 / que le ministre intéressé s'entend également, au sens de l'article L. 463-2 du Code de commerce,

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : « (…) Le sursis à statuer doit être motivé (…) ». 7.

Elle soutient que : la décision n’est pas motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

AFFAIRE : N RG 06 / 03524 Code Aff. : ARRET N JV NP ORIGINE : Jugement du Tribunal de commerce de BREST en date du 20 février 2004- Arrêt de la Cour d' Appel de RENNES en date du 12 avril 2005

ce code ; - elle méconnaît l’article 3 de l’accord franco-marocain en matière de séjour et de travail du 9 octobre 1987 et l’article 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Vu les articles L.442-1, L.442-4, L.341-1, L.341-2, L.330-1, L.420-1, L.420-2 et L.420-3 du Code de commerce.