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10 820 résultats pour « article L. 428-33 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548996

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L'article R. 422-33 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que la première assemblée générale constitutive de l'association peut alors être convoquée, à la

Source officielle

Page 52 sur 541

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03581_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article A. 431-4 du même code : " La demande de permis de construire prévue aux articles R. 421-1 et R. 421-14 à R. 421-16 est établie conformément aux formulaires enregistrés par le secrétariat

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d75f

Cassation

21 mars 1996

21 mars 1996

33-1 de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993, applicable à compter du 1er mars 1994, qui modifie l'article 131-30 du nouveau Code pénal en décidant que les étrangers protégés peuvent faire l'objet d'une

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041548999

Admin. suprême

5 février 2020

5 février 2020

L'article R. 422-33 du même code dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée prévoit que la première assemblée générale constitutive de l'association peut alors être convoquée, à la

Source officielle
CC

cr

écembre 1992 qui, dans la procédure suiviec/Alexandre X

6079a8459ba5988459c4c4ee

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

1382 du Code civil, 23 et 33 de la loi du 5 juillet 1985, 388-1 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, R. 421-8 du Code des assurances, défaut de motifs et manque de base légale : "

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CAA

Juge des référés

DCA_24VE01605_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par ailleurs, en vertu de l'article 193 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les dispositions de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique sont

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX02963_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306682_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Le même jour, Mme E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306683_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Le même jour, Mme E a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2305279_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France

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TA

7ème chambre

DTA_2010460_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

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TA

7ème chambre

DTA_2101169_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article A. 424.2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : a) Indique la collectivité au nom de laquelle la décision est prise ; b) Vise la demande de permis

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02576_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L. 423-23, L. 425-9 et L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la mesure d’éloignement est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité du refus de séjour

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TA

1ère Chambre

DTA_2108402_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 423-24 de ce code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : () c) Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506618_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A C entend se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506620_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

A entend se prévaloir des dispositions des articles L. 421-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ces dispositions ne prescrivent pas l'attribution

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TA

3ème Chambre

DTA_2205725_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

est entachée de vices de procédure au regard des dispositions des articles L. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 6 de l'arrêté

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TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2300937_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de

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TJ

Troisième Chambre Civile

686d895fa2273490db10ff37

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur les demandes principales Sur la demande en paiement de la somme de 33 896,96 euros Il ressort des articles 1103 et 1104 du Code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux

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TA

2ème Chambre

DTA_2505964_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

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