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184 920 résultats pour « article L. 432-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509814_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509858_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511155_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600978_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600638_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601477_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l’instruction que M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401430_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article R. 431-13 de ce code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506585_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2608131_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2607782_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

implicite de rejet. » et aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. » 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508076_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602130_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…). ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603650_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (...) ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506914_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603709_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504901_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

L'article R. 432-2 du même code précise que : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516729_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2400816_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517205_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516388_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle

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