LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le

: admissible Article 35 Article 35-1 Exhaustion of domestic remedies Effective domestic remedy Effectiveness of remedy based on Article L. 781-1 of the Code of Judicial Organisation to complain of the

Selon lui, l’intéressée aurait dû saisir les juridictions françaises d’une action en responsabilité dirigée contre l’Etat et fondée sur l’article 781-1 du code de l’organisation judiciaire, aux termes

        D'autre part, le requérant peut également engager une action en responsabilité civile, fondée sur l'article L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, relatif à

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 et l'article 4 de la convention collective nationale

Enfin, elle pouvait introduire une action en responsabilité contre l’Etat sur le fondement de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

A cet égard, elle se réfère à sa jurisprudence concernant l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de l’exigence d’épuisement des voies de recours internes.

L. 782-1 du Code du travail.

  » Le 23 février 2001, l’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt dont les dispositions pertinentes sont les suivantes   : «   Vu l’article L. 781-1 du code de l’organisation

Maurice X... a recherché devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L 141-1 dudit code

L 781-1 du code du travail, devenu L 7321-1 du même code ; Que par le jugement entrepris, le conseil présidé par le juge départiteur a retenu qu'en vertu de l'article 2224 du code civil la prescription

l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire, ainsi libellé: "L’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

En outre, le Gouvernement reproche au requérant de ne pas avoir utilisé l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire et d’avoir introduit sa requête le 18 novembre 1999, c’est-à-dire postérieurement

  781-1 of the Code of Judicial Organisation [2] .

Pendant cette procédure commerciale, M. et Mme [W] ont saisi la juridiction prud'homale le 25 mars 2005 pour se voir reconnaître le statut prévu par l'article L.781-1 du code du travail alors applicable

Aux motifs qu'« aux termes de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire l'Etat est tenu de réparer le dommage causé au fonctionnement défectueux du service de la justice, sauf dispositions

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

L. 781-1 du code de justice administrative, M.