création d'un titre exécutoire européen, 122, 32-1 du code de procédure civile, L. 111-3, L. 111-4, L. 221-1 et suivants, R. 221-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1240 du code

Ce document, dans sa version opposable au plan local d'urbanisme intercommunal en litige, détermine, en application de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les critères d'identification des villages

En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités

Selon l'article L. 121-3 de ce code : " Lesdites dispositions sont applicables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux, constructions, défrichements, plantations, installations

il est dit à l'article 1413 du code civil.

L. 121-3 et R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire qu'il ait entendu renoncer à ses congés ; - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que, compte

III - Sur la demande de dommages et intérêts Selon l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en

que le 3° de l'article L. 121-1 et l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

du juge de l'exécution, Vu les dispositions de l'article L 121-3, du code des procédures civiles d'exécution, relatives à la sanction de la résistance abusive, Vu les dispositions des articles 699 et

L.121-3 du code de l’organisation judiciaire, assistée de Christine LAPLAUD, Greffier, en présence de [D] [I], assistante de justice, après avoir constaté l'absence de la défenderesse et entendu le conseil

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à

Au soutien de leurs demandes, les époux [S] font valoir, au visa des articles 1231 et suivants et 1792 et suivants du code civil, et de l'article L. 121-3 du code des assurances : - que la SA AXA France

Par écritures notifiées le 11 juillet 2025, Monsieur [C] [I] et Madame [A] [N] épouse [I] ont conclu ainsi qu'il suit : Vu notamment les articles L 120-1, L 121-21, L 121-23, L 121-24, L 121-25, R 121

de la constatation des infractions, en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 4.

A. 37-13 de ce code, que lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur

lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique

mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur