Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 17 janvier 2023, la SA SwissLife demande au tribunal, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L. 124-3 du code

[K] demande à la cour d'appel, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : infirmer le jugement rendu le 16 mai 2022 en ce qu'il a débouté M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le gardien du véhicule au moment de l’accident : En application de l’article L. 124-3 du Code des assurances, le tiers lésé, en l’espèce la société ASF, dispose d’un droit

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

de l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu le contrat d'assurance de responsabilité

Elle fait valoir au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1792 et suivants du code civil qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bénéficiaire de l'assurance de sorte

-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [L]

1792 et suivants du code civil, Vu l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, - juger que l'installation de chauffage, objet

Elle ajoute que son action à l'encontre des assureurs de ces entreprises est fondée sur l'action directe prévue à l'article L. 124-3 du code des assurances, compte-tenu de la responsabilité délictuelle

Toutefois, le jugement n'est pas définitif sur la question de la garantie d'assurance puisque les consorts [N] [Y] exercent l'action directe de l'article L 124-3 du code des assurances contre la société

Condamner in solidum les compagnies Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à payer à M. [A] [Q] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 10.

Il invoque l'article L. 121-13, alinéa premier, du code des assurances, en déduisant que toute délégation expresse connue de l'assureur doit être honorée.

AIG, et la compagnie d'assurance Covéa Risks, sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil, ainsi que L. 124-3 du code des assurances, afin de voir juger les Sarl JP Océan, Montrachet Finance

Par dernières conclusions signifiées le 17 juin 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances.

en qualité d'assureur subrogé dans les droits de ses assurés, M. et Mme [T] Aux termes de l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances, 'l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est

code de procédure civile, Vu les articles 646 du code civil et 1240 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire

la SA GAN ASSURANCES la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.