450 alinéa 2 du code de procédure civile, après que la cause ait été débattue à l’audience du 13 Février 2026.

17 de la loi du 13 juillet 1979 ; "alors que, d'une part, la décision qui ne contient pas les constatations nécessaires et suffisantes pour justifier l'application d'un texte manque de base légale

Le moyen est pris de la violation des articles 53 et 591 du code de procédure pénale. 9.

la garantie subséquente due par la SMABTP, la cour d'appel a violé l'article L. 124-5 du code des assurances.

X... a été licencié pour motif économique le 17 octobre 1994 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 9 décembre 1997) d'avoir confirmé sa condamnation à payer à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que selon l'article R. 441-14 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du Code de procédure civile.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me [E] [X] en ses observations. M.

699 du code de procédure civile, CONDAMNE Madame [U] [H] à payer à la société Crédit Logement la somme de 1.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que le présent jugement

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 3.

Le conseil de la SAS FA2L RESTAURATION dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile

[J] [A] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé du tribunal de commerce de Rouen du 17 janvier 2024, Monsieur [V] [B] a été désigné comme expert judiciaire.

13 du contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, pour débouter M.

65 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'extinction des actions civile

Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier

auparavant ; qu'en l'espèce, l'intéressé justifiait pour la période travaillée du 13 décembre 1980 au 4 septembre 1981 d'une ancienneté de six mois continue donnant droit à un préavis d'un mois ; qu'en