L. 162-1 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 114 du code de procédure civile, les premiers par refus d'application et le dernier par fausse application ; Mais attendu,

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cette position repose sur le texte de l'article L 211-1 du Code de l'urbanisme qui prévoit que les communes dotées d'un POS rendu public ou d'un PLU peuvent, par délibération, instituer un droit de préemption

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

la Brégère, tiers saisi Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1134 du Code civil, des articles R. 211-4 et A. 211-1-3 du Code des assurances

ne sauraient en tout état de cause être regardées comme méconnaissant, par elles-mêmes, les dispositions de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, qui se bornent à définir les objectifs d'une

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la demande de mainlevée L’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure : " Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.

des activités minières sur l'état des eaux et en méconnaissance des articles L. 211-1, L. 212-1 III et R. 212-9 du code de l'environnement ainsi que les articles 1er et 4 de la directive cadre sur l'eau

Par ailleurs, si en application de l'article R.211-1 du code général des impôts l'administration lui a accordé la décharge des cotisations de taxe foncière au titre des années 2019 à 2023, cette décision

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution : « tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Considérant que le I de l'article L. 541-1 du code monétaire et financier définit les conseillers en investissements financiers comme les personnes exerçant à titre de profession habituelle, notamment,