article ne concerne pas les ventes réalisées lors des procédures collectives, auxquelles seules s'appliquent les dispositions de l'article R 643-11 du code de commerce précité, lui-même précédé de l'article

L 237-12 du Code de commerce et réclame à la société SMCI DEVELOPPEMENT, en réparation du préjudice subi, les sommes visées dans son assignation initiale - cette affaire a été jointe à la précédente

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS de la DECISION: 1-la créance de la MSA déclarée à titre provisionnel à hauteur de 2372 euros pour l'année 2016: L'article L. 622-24 alinéa 4, du code de commerce dispose notamment que les

est supérieure ; qu'en l'espèce, la société Daugay a procédé au rachat de la moitié de ses titres, détenus par une société américaine, conformément aux dispositions de l'article L. 225-207 du code de commerce

L.237-12 du code de commerce.

séjour en vertu de l'article L. 233-2 et de l'article L. 200-4 du même code ; - les décisions en litige méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

La Cour n'estime pas devoir faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur des parties en cause d'appel.

de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Madame Noémie DAVODY, juge aux affaires familiales

de l’article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 251-4 du code de l'entrée

du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles

Aux termes de son assignation réitérée oralement à l'audience du 27 mars 2025, Madame [O] [C] demande : Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article L. 237-2 du code de commerce, Vu l'article

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d’imposition prévu à l’article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M. A...

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions du 23 décembre 2022 auxquelles il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile, pour

des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 6.

Ces deux sociétés, qui étaient soumises au régime d'imposition prévu à l'article 8-3 du code général des impôts et dont son frère, M.

de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits