Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

MOTIVATION Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

, rejeté la demande de procédure de médiation, déclaré régulière la résiliation du contrat de crédit-bail, rejeté la demande de disproportion basée sur l'article 332-1 du code de la consommation, condamné

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 218-2 du code de la consommation.

pour apprécier l'état de surendettement des débiteurs (cf : article L. 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) ; qu'en revanche, les autres biens immobiliers le sont ; qu'en l'espèce, il y a donc lieu

746 du code général des impôts relatif au partage des biens meubles et immeubles entre coassociés à quelque titre que ce soit ; qu'en estimant, après avoir constaté que la SCI exposante avait procédé

L. 112-2, L. 121-8, L. 122-3, L. 335-2 et L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle, 1315 du Code civil, 121-1, 121-6 et 7 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de

L. 331-2. () / V. - Pour l'application du présent article, sont considérées comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des

article L. 420-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-9 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Vu le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 ; Vu les arrêtés du 17 mai

L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 330-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable qui

L. 332-6 et R. 332-16 du code de la consommation, ensemble l'article 472 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer même que le tribunal d'instance n'eut pas été tenu de rechercher si Mme X..

Selon l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Selon l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Selon l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Selon l'article L 332-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'espèce un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

L. 341-4 du code de la consommation ; 2.

L 312-33 du code de la consommation.