L. 411-27, L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; alors d'autre part, que la clause litigieuse insérée dans le bail ne faisait aucune obligation impérative et exclusive au métayer de livrer la récolte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code

L. 411-1 du code rural ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que la seule activité de gardiennage de chevaux n'entrait pas dans la classification des activités agricoles prévues par l'article L

L 411-69 et suivants du Code Rural, c'est à l'expiration du bail qu'il convient de réaliser les comptes de sortie entre les parties et le preneur a droit à une indemnité pour les améliorations apportées

requises par l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime, qu'ils avaient succédé à leurs vendeurs dans l'exploitation des terres qui leur étaient auparavant affermées, ce dont il résultait

Sur la demande de requalification des contrats de prêt à usage : L'article L. 411-1 alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime prévoit que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble

L. 411-11, 12 et 13 du Code rural nouveau doivent être sanctionnées par la nullité des clauses qui fixent des prix excédant les minima ou maxima arrêtés par l'autorité administrative ; qu'il résulte des

L. 411- 31 et L. 411 - 53 du Code rural, du bail rural qui lui avait été consenti à effet du mois d'avril 1996 sur des terres propriété de Monsieur Philippe X....Ils l'ont également condamné à payer

La SBAFER soutient qu'elle n'est tenue que par les clauses et conditions figurant à la déclaration d'intention d'aliéner par application de l'article L 412-8 du code rural ; que celle-ci mentionnait la

L. 331-6, L. 411-31 et L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que seul le refus définitif de l'autorisation d'exploiter lorsqu'elle est nécessaire

L.323-14, L.411-31 et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime ; 3°) ALORS QUE la résiliation du bail pour contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ; Attendu, selon

L. 411-1 et R. 411-1 du code rural, 1709 du code civil] que le bail rural, comme la promesse de bail rural, nécessite une contrepartie financière laquelle doit être explicitée par la détermination d'un

[E] demande à la cour, au visa des articles L 411-31, L 411-69, L 411-73, R 411-15, R 411-16 du code rural, 1728 et suivants, 1875 et suivants, 1217, 1222 et 1231 du code civil, 564, 9, 946, 480 ancien

1304 du code civil, dès lors qu'elle n'agit pas, contrairement à ce qu'ils soutiennent en nullité d'une convention, mais sur le fondement de l'article L 411-74 du code rural et de la pêche maritime; qu'en

-1 du code rural.

L. 411-69, L. 411-72 et L. 411-73 du Code rural"; Mais attendu qu'ayant relevé que les bâtiments en cause étaient déjà vétustes à l'origine, la cour d'appel, qui a pu écarter, au vu des éléments de

1348 (ancien article 1289) et suivants du code civil.