par suite, être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes des requérants ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

B ne remplit pas une des conditions posées à l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire national.

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

Toutefois, aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de

Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 423-1 et L.423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-2 de ce code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France

En deuxième lieu, il ressort des termes de la décision portant refus de séjour qu'elle est suffisamment motivée en droit par le visa de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 423-2 du même code : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en

les conditions pour demander l’abrogation de l’obligation de quitter le territoire au titre de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour

Selon l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France,

Il a sollicité, sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français