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Dans son avis notifié par RPVA le 6 janvier 2023, le ministère public invite le délégataire du premier président à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, considérant comme sérieux

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Par conclusions du 30 mai 2024, la SAS Espace Altitude demande à la cour, au visa des articles 900 et suivants du code de procédure civile et des articles L. 661-1 et suivants, R. 642-37-3 et R. 661-1

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450 du code de procédure civile

R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution provisoire des décisions rendus en matière de liquidation judiciaire, lesquelles sont exécutoires de plein

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part, à l'article 5 du même jugement, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.

Elle a confirmé ses prétentions initiales mais sur le fondement des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce.

Après avoir rappelé les dispositions des articles R.661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, les appelants soutiennent que la SCEA [N] & FILS et la SAS [N] DEVELOPPEMENT

Vu l'article R.661-1 du code de commerce, MOTIFS DE LA DECISION Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement La société Meat Invest soutient d'une part, que l'acte introductif

d'un plan de continuation avec apurement du passif, avec l'ouverture d'une nouvelle période d'observation maximale de trois mois, par application de l'article L 661-9 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, ne