lorsque le licenciement est entâché d'une nullité afférente à un licenciement discriminatoire dans les conditions mentionnées aux articles L1132-4.

1343-2 (art. 1154 ancien) du code civil.

[Y] [C] 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la procédure de première instance et de la procédure en appel.

N.... » ; AUX MOTIFS PROPRES ENCORE QU' « il résulte des dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 que, s'agissant d'un dommage causé par un accident de la circulation

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ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.