DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Vu l'article L13-15 du code de l'expropriation ; La date du 10 décembre 2010, à laquelle est intervenue la dernière modification du plan d'occupation des

à l'article L1243-13 ou, lorsqu'il s'applique, à l'article L1242-13-1  ».

euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20428,82 euros au titre de la clause de non concurrence 2042,82 euros au titre des congés payés 1000 euros au titre de l'article

MOTIFS : Sur le licenciement : En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc

L 1251-5 à L 1251-7 , L 1251-10 à L 1251-12 , L 1251-30 et L 1251-35 du code du travail à l'encontre de l'entreprise utilisatrice , la jurisprudence de la cour de Cassation admet que cet article n'exclut

En vertu de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable, compte-tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

et de 14 heures à 18h 30 du lundi au jeudi et le vendredi de 9 heures à 17 heures 30, comme le lui fait remarquer [W] [M], directeur commercial, dans un courriel du 15 mars 2022 ; qu'il était également

1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

au barreau de MARSEILLE et ayant pour avocat constitué Me Bernard KUCHUKIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

Sur la rupture du contrat Aux termes de l'article L1231-1 du Code du travail tout licenciement pour motif personnel est motivé et doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[L] [T] et la MAF demandent à la cour de : Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 1346 et 1792 du code civil, - recevoir M.

FRANCE répond que si la jurisprudence a reconnu la liberté d'expression individuelle au salarié y compris dans l'entreprise sur le fondement de l'article L120-2 du contrat de travail, celle-ci est limitée

FRANCE répond que si la jurisprudence a reconnu la liberté d'expression individuelle au salarié y compris dans l'entreprise sur le fondement de l'article L120-2 du contrat de travail, celle-ci est limitée

Sur le licenciement En application des dispositions combinées des articles L122-14-2 (alinéa 2) et L321-1 du Code du Travail , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, lorsque

1103 et suivants et 1119 du code civil, des articles L133-7, L441-6 et suivants du code de commerce, et de l'article 700 du code de procédure civile, de - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

L114-1, L121-1, L121-12, L124-3, du code des assurances, Vu les articles 1231-1 et 1792 et suivants du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris

Sur le montant des indemnités de rupture, Madame [G] [I] entend voir écarter l'application de l'article L1235-3 du code du travail invoquant la non-conformité de l'article 2 de l'ordonnance Macron n°2017

et encore et 1240 du code civil, Vu les articles L121-2 et L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, Juger nulles et de nul effet et en tous les cas abusives les saisies pratiquées et juger