AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
679334c854e6f046d26ca462
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Pour requalifier la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée à compter du 4 novembre 2019, les premiers juges se fondent sur les articles L1242-8-1 et L1243-13 du code du travail qui limitent
Source officiellePage 52 sur 195
Chbre Sociale Prud'Hommes
6346592ac024d1adffef74fd
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Motifs de la décision - Sur les motifs du licenciement L'article L1232-1 du code du travail rappelle que tout licencidement est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle