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7 363 résultats pour « article L1234-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358e2edfb0b58c05edfd

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture

Source officielle

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CA

Chambre sociale

64a66013bbd03a05db965178

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

En application de l'article L1235-1 du code du travail, lorsqu'il est saisi du bien fondé d'une mesure de licenciement, le juge se détermine au vu des éléments qui lui sont fournis par les parties, le

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20227706

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

A cet égard, la commission rappelle qu'aux termes du II de l'article L124-4 du code de l'environnement, l'autorité publique peut rejeter une demande portant sur des documents en cours d'élaboration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164029

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

689b84b640cd0f0b3d002ed2

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société [Adresse 4] sollicite, au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 02 octobre 2024, au visa des articles 1211 et 1302 du code civil, L134-4, L134-6, L134-11 et L134-12 ainsi que

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8724781dc057dee7c6e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur les dommages et intérêts pour licenciement injustifié L'article L1335-3 du code du travail n'est pas applicable à l'espèce dès lors que l'ancienneté de M. [V] était inférieure à deux ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbbbd3db21cbdd8e1c7

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

SUR LE LICENCIEMENT Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé, et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163623

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

65af6b4db6c6260008b53218

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- Sur l'indemnisation de la rupture Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, madame [S] se fonde sur les dispositions de l'article l'article 24

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163617

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

L412-1 du code de l’environnement ; 2) l'autorisation d’ouverture en application de l’article L413-3 du code de l’environnement ; 3) le certificat de capacité ; 4) le registre indiquant les numéros

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161374

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

au point 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L124-1 à L124-8 du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6618cf127935f50008be439f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il précise que s'applique l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version antérieure, qu'il s'est retrouvé au chômage pendant deux ans avant de travailler en interim à compter du 15 juillet 2013,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01353

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... : (articles L1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L. 1232-6) ; que néanmoins l'article 27 de la convention collective nationale a été maintenu dans sa rédaction du 23 juin 1971 de sorte que les garanties

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

61609a4054c6ec55cf7100dd

Appel

14 avril 2014

14 avril 2014

L1235-4 du Code du travail, second paragraphe, ordonné d'office le remboursement au pôle emploi des sommes qui auraient été versées à [D] [V] dans la limite de 3 mois, - dit qu'est de droit l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01314

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

obligée à réparation du préjudice en résultant ; qu'en effet au contraire de ce qu'affirme le jugement, si l'article L1237-13 prévoit la date avant laquelle ne peut être fixée entre les parties la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163780

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du maire de l'Etang-Salé à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163776

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

En l'absence de réponse du maire de Saint-Pierre à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence

Source officielle