AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
66fb911339036b39a0de81ad
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur l'indu de 1.663,20 euros: L'article L133-4 du code de la sécurité sociale permet à l'organisme de sécurité sociale qui prend en charge le coût des actes facturés par un professionnel de santé de
Source officiellePage 52 sur 149
11ème civ. S2
6a161184cdc6046d4708b776
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.
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