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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
616301424c6681071edf66ca
21 juin 2011
21 juin 2011
[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Hervé DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : R297 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92064
23 février 2015
23 février 2015
Il ajoute qu'aucune proposition de reclassement ne lui a été soumise conformément aux dispositions de l'article L1234-4 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60362a00f3ea8c8cfd16526c
8 décembre 2015
8 décembre 2015
11508 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section RG n° 09/14017 APPELANT Monsieur [I] [R] [Adresse 1]
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b25
3 avril 2017
3 avril 2017
Le contrat prévoyait une période d'essai d'1 mois.
Source officielleChambre 4-8
5fdbbd4633b86b9c6d1ba467
25 janvier 2019
25 janvier 2019
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Décembre 2018, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Pierre SAINTE, Conseiller, chargé d'instruire
Source officielle2e chambre sociale
6440d7fbe704a005d1ed6fe2
19 avril 2023
19 avril 2023
L1332-4 du code du travail.
Source officielleChambre 4-5
6711fa957603bf88a18844b7
17 octobre 2024
17 octobre 2024
pour faute grave En application de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge a pour mission d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319
7 novembre 2018
7 novembre 2018
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS propres QUE conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail
Source officielleCTX Protection sociale
686d744ea2273490db10c04c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e2
14 septembre 2016
14 septembre 2016
L1234-9, R1234-1 et R1234-2 du Code du travail à 1. 077 euros brut.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
65b0c0508d0ccf000877e754
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Compte tenu du caractère réciproque, fongible, liquide, exigible et connexe de nos créances, RELAIS COLIS appliquera une compensation légale pour ce montant en application des dispositions des articles
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65a8d6b2e12c85000874b098
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Source officielleChambre sociale
6260f7d66d9e13277d6e3728
20 avril 2022
20 avril 2022
Suivant l'article R1462-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort : 1° lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé
Source officielle9e Chambre C
6033536d597145046f358c58
7 juillet 2017
7 juillet 2017
Vu les dispositions de l'article L1333-1 et L1333-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles L1153-3, L1152-2 et L1232-1 du Code du travail ; - prononcer la nullité de l'avertissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6034315c12c76a22ed7ab836
25 janvier 2017
25 janvier 2017
moyennant un salaire de 1 570,22 € brut mensuel.
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6ab
23 avril 2024
23 avril 2024
Elle fait essentiellement valoir : - que Monsieur [H] est mal fondé à invoquer les articles L 561-1 et suivants du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur le licenciement En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
68f86692cb86fa851c25cb37
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Aux termes de l'article L1331-1 du code du travail , constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e3
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, - condamné la société Aucoffre.com à payer à Mme [K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, -
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00924
28 mai 2015
28 mai 2015
L 1132-1, L 2141-5 et L1134-1 du Code du travail ; ALORS, DE QUATRIEME PART et en tout état de cause, QUE Madame X...avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'« elle a muté d'office en dehors
Source officiellePage 52 sur 136