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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
60374a90fc7e7028add246fe
16 avril 2015
16 avril 2015
En outre, cette interruption a produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance ( article 2242), donc jusqu'au jugement définitif du 23 mars 2011; l'article 2231 du code civil dispose que l'interruption
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
668838e7342d338c20d30fd2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 octobre 2020. Mme [R] [P] absente, était représentée par son conjoint M.
Source officielle4e Chambre B
616340317dbf94c22343ca9c
14 juin 2011
14 juin 2011
Cette thèse méconnaît l'article L143-11 du code rural aux termes duquel les SAFER disposent, en vue de se substituer à l'adjudicataire , d'un délai de un mois à compter de l'adjudication.
Source officielleCour d'Appel
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e2
25 juillet 2007
25 juillet 2007
de la SCP RIVIERE & COSTE, avocats au barreau d'AVIGNON COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Isabelle MARTINEZ, Vice-Présidente placée, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0c19a7f19a78307c74
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la demande de déplafonnement Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable des éléments
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310379
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
30 janvier 2002
condamner la société ALPHA'DESIF à lui payer la somme de 211428 francs à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 10000 francs sur le fondement de l'article
Source officiellePS ctx protection soc 1
65dce5466f3a33381eb5e40c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Code de procédure civile, ainsi qu'à la note de l'audience du 21 novembre 2023.
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a52c1329eb3db7c203cb
22 avril 2024
22 avril 2024
Par ailleurs, conformément à l'article L124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6528df88aaebb88318fda652
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- dit qu'aucune faute au sens de l'article L1142-1 du code de la santé publique n'a été commise lors de l'accouchement de Madame [O], le 11 mai 2008, - mis hors de cause la [16] et l'AP-HP de [Localité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11525
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Rex rotary, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01209
9 juin 2010
9 juin 2010
ALORS QUE la qualification d'accident du travail ou de maladie professionnelle rendant applicables les dispositions de l'article L1226-9 (ancien L122-32-2) du code du travail, relève de la compétence exclusive
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
4 novembre 2016
avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas ANCEL, avocat au barreau de PARIS, toque : A0299 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleChambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6c9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L145-33, L145-34 et R145-7 du code de commerce.
Source officielle7ème JEX
6a0f6052cdc6046d477cb210
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article L112-4 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret
Source officielleChambre des référés
677d8a05b032d83cfd3e9384
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L142-1 du code des procédures civiles d'exécution et accompagné d'un représentant du syndic en exercice, -dresser un procès-verbal de constat sommaire de l'état des ouvertures, des canalisations et de
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
64379def9477fe04f5cc6530
12 avril 2023
12 avril 2023
Par dernières conclusions signifiées le 22 janvier 2021, Madame [N] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code civil Vu les articles L.124-2, L.124-3, L124-5 du Code des assurances Vu les
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 09 Janvier 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielleRétention Administrative
6902ff1d1e4ff47a82fa33b2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
603733a35469e10e965dab0e
21 mai 2015
21 mai 2015
Sur la discrimination à raison de l'orientation sexuelle, l'article L122-45 du code du travail en vigueur en 2007, devenu l'article L1132-1, disposait que nul ne peut faire l'objet d'une discrimination
Source officiellePage 52 sur 200