L235-1 du code de commerce et de l'article 1836 du code civil qui pose le principe de l'intangibilité des engagements des associés.

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L. 522-1. ". 2.

La commission considère que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre

par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Tropez à sa demande de consultation des documents suivants : I - les permis de construire : 1)

enregistré à son secrétariat le 13 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Montech : 1)

dans le dossier, de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, alors, des exceptions résultant des articles L311-5 et L311-6 de ce même code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret

l'ensemble des convocations adressées aux élus en vue de la séance du conseil municipal des 26 et 27 mars 2007, aux termes de laquelle la conclusion de cet avenant aurait été autorisée ; 2) la note de

à son secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Radegonde à sa demande de copie de documents concernant la création du lotissement « Le Jardin de la Reine » : 1)

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1)

Elle émet donc également un avis favorable au 2) de la demande.

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code