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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310063
14 février 2019
14 février 2019
L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, pour un bien soumis au droit de préemption urbain, comme c'est le cas, la date de référence prévue à l'article L13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
Source officielleCh. civile et commerciale
662b4401fe25450008314cd8
25 avril 2024
25 avril 2024
L111-1, L221-5 et L221-9 du code de la consommation, notamment l'indication de la marque des panneaux solaires, la charge des formalités administratives, le coût de ces démarches et de la main d''uvre
Source officielle15e Chambre A
6162ec346c9bddc825847695
13 janvier 2012
13 janvier 2012
Elle réclame sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre civile Section 2
698edb7ecdc6046d472ba8a5
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1957 à [Localité 1] (Corse) [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Jean-Marc LANFRANCHI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle
Source officielleJEX
68111e712a56cbbf9295ea86
4 avril 2025
4 avril 2025
l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88d07
9 novembre 2006
9 novembre 2006
- fait application des dispositions de l'article 700 Nouveau Code de procédure civile en faveur de la société HYDINVEST.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
5fdda911ea2887514e2eb400
10 août 2018
10 août 2018
Aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile 3e, lorsqu'il est prévu que le juge statue en la forme des référés (...)
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5bcb88ebae95479609
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleJEX
67f81ed4cf40727a00441608
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L221-1 alinéa 1er du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a5acb88ebae954795ea
3 octobre 2024
3 octobre 2024
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle1ère chambre
680b1a562364a383b77474c4
24 avril 2025
24 avril 2025
Les dispositions du chapitre Ier 'Contrats conclus à distance et hors établissement (articles L221-1 à L221-29)' du titre II 'règles de formation et d'exécution de certains contrats du Livre II 'Formation
Source officielleChambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par ailleurs, l'article L221-8 du code de la mutualité dont se prévaut la société MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE (MNCAP) prévoit des dispositions analogues, dont le but
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616389a8a5395b851a399dfe
9 février 2011
9 février 2011
[B] (1%).
Source officielleJEX
68f7defe77f30025a66a0474
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b793ea43407b9fbb7c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65ab723f36bfc00008d68c58
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur la preuve de la relation de travail Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination
Source officielleAvis
CADA:20165414
9 mars 2017
9 mars 2017
413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleJEX
677d7d61b032d83cfd3e7400
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS L’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire énonce que “le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires même si elles portent sur
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
669e9d91e2a18bd08ce38c20
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleAvis
CADA:20184163
28 février 2019
28 février 2019
En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre des armées a informé la commission avoir communiqué à Monsieur X copie des documents mentionnés aux points 1) et 3).
Source officiellePage 52 sur 119