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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204205_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 223-1 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f6
28 mai 2013
28 mai 2013
pour les ouvriers, en faisant un renvoi à l'article L222-1 ancien du code du travail, se prononce sur l'existence de jours fériés chômés et sur leur indemnisation ; que les salariés absents le 1er mai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201594
11 octobre 2012
11 octobre 2012
mise en demeure adressée par lettre recommandée â l'employeur ; que l'article R 244-1 du même code dispose en son 1er alinéa que "l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par la direction régionale
Source officielle2ème CH - Section 1
626cd2f0bd20aa057d9f37ed
29 avril 2022
29 avril 2022
700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile dont distraction au pro't de la SELARL DGD.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc52d41c0a3fc6ecb33
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb35
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6801dcc62d41c0a3fc6ecb39
17 avril 2025
17 avril 2025
Le premier juge n'a pas rétracté son ordonnance et le dossier n'a pas été transmis à la cour d'appel conformément à l'article 952 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cda8bd3db21cbdd9407c
26 juin 2018
26 juin 2018
Sur la recevabilité de l'action des époux X... fondée sur les articles L242-1 et A243-1 annexe 2 du code des assurances Il résulte des articles L. 242-1 et A. 243-1, annexe II, du code des assurances
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2202077_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2406894_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre sociale
65af66bdb6c6260008b52fe0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de l'article L244-8-1 du code de la sécurité sociale en application duquel à compter du 1er janvier 2017, le délai de prescription de la signification ou de la notification de la contrainte passe de 5
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200890_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210312
12 mai 2022
12 mai 2022
L242-1, L136-1 du code de la sécurité sociale, - la base et les taux appliqués, étant précisé que selon la lettre d'observations « les factures comptabilisées en compte 613000 ne peuvent être analysées
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2002561_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00509
6 juin 2018
6 juin 2018
L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au plafond prévu à l'article L. 241-3 dudit code, et qui précise le taux de cotisation applicable par tranche, la cour d'appel, qui a constaté que l'AG2R a produit
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210358
9 mai 2019
9 mai 2019
L244-2 du code de la sécurité sociale est pertinente non seulement lorsque des poursuites pénales sont envisagées sous le visa des articles 244-1 et 244-6, inapplicables en l'espèce, mais aussi lorsqu'une
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6958526675782d5f069a32f0
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La CGSS de la Guadeloupe justifie en outre de l’envoi, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure préalable conformément aux dispositions de l’article L244-2 du code de la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201871
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L.324-9 L.8221-1 s. nouv) du code du travail ; A l'Urssaf qui soutient que le contrôle litigieux a été effectué dans le cadre de l'article L.324-9 ancien du code du travail relatif au travail dissimulé
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2407184_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
500 euros à verser, à son conseil, en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10525
23 mai 2017
23 mai 2017
2224 du Code civil et de l'article L3245-1 du Code du travail ; 2.
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