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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
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18 mai 2022
Brit Air le 13 février 2015.
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Pôle 5 - Chambre 8
5fd92afab7da2d0a364ea877
26 mai 2020
Il ajoute que l'article L222-3 du code de l'expropriation reportant sur l'indemnité d'expropriation les droits de créanciers inscrits sur les seuls immeubles expropriés et non les inscriptions portant
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
16 janvier 2025
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. [...] Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
Piscine avec margelles, dalles et ciment : NON CONFORME suivant l'article L221-1 défini par la loi 2003-9 du 3 janvier 2003 et le décret 2003-1389 Abri Batterie : sol béton, murs peints, plafond chevrons
69f4355fcdc6046d472cd959
30 avril 2026
R236 ' 8 du code de commerce ait expiré une fois le dépôt et la publicité prescrits par l'article L236-6 alinéa 2 du code de commerce réalisés, et en son article 12 relatif à la 'réalisation de la fusion
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfa
25 avril 2024
[F] [B] a été licencié(e) par courrier du 13 juillet 2018, énonçant l'application de l'article L2254-2 du code du travail et des dispositions de l'accord de performance collective du 3 mai 2018.
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- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif
1/1/2 resp profess du drt
659eeefd6976f1c644e78453
10 janvier 2024
Les différents chefs de demande formulés devant la cour d’appel de Paris seront examiné successivement. 2.1 Sur la justification de la révocation de Monsieur [B] L’article L223-25 du code de commerce
3ème chambre A
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9 janvier 2025
L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1
Ch. Sociale -Section B
6618cf0a7935f50008be4275
11 avril 2024
Sur le caractère abusif de la rupture du contrat à durée déterminée : L'article L222-2-1 du code du sport énonce que': Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur
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Pôle 1 - Chambre 2
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9 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 13 août 2025 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 872 et 873 du code de procédure civile, R236-21, L123-9, L237
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
sous le n°343 291 514 Dont l'activité est l'exploitation apicole, l'achat, la fabrication, la vente en gros et au détail de miel et produits dérivés, confiserie, biscuiterie, cire, pollen et tous articles
5ème Chambre
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23 avril 2025
Elle note que : - l'action introduite a pour cause une demande de complément de cotisations que l'assureur estime fondée sur l'article R 322-71 du code des assurances, termes repris par l'article 10 de
633d1ff562f5393e2eb449f7
4 octobre 2022
[L] à payer à la SELARL [F]- [M] [P] , ès qualités, la somme de 112.400 euros sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce, considérant que les paiements avaient eu lieu entre les sociétés
Pôle 5 - Chambre 4
653a06cbd0451e8318d0eb21
25 octobre 2023
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Lucie DU HAYS de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L225
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
[U] porte sur le fait que cette révocation a été qualifiée de régulière. 1- A) Sur la régularité de la révocation : Sur la majorité applicable : L'article L223-25 al 1er du code de commerce dispose
PÔLE SOCIAL
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1 octobre 2025
L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de